Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • Annonce : contenu publié par un Annonceur sur le Site dans le cadre de l’une des offres définies aux présentes.
  • Annonceur : tout utilisateur du Site créant un compte utilisateur, bénéficiant d’un espace de gestion personnel et qui publie au moins une Annonce.
  • L’Exploitant : Mme Nathalie Martin, commerçant en nom personnel immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 818 936 809, ayant son siège social 53 Chemin de la Tour - 05100 Briançon, exerçant son activité sous le nom commercial lepetitoiseau.fr.
  • Fiche Activité : descriptif de l’activité de l’Annonceur publié sur le Site dans le cadre de l’abonnement PRO.
  • Utilisateur : tout visiteur du Site.
  • Compte Personnel : Espace personnel dédié à  la gestion des Annonces et des abonnements de l’Annonceur.
  • Le Site : site internet exploité à l’adresse www.lepetitoiseau.fr par l’Exploitant.

 

ARTICLE 2 : OBJET 

Le Site est une plateforme d’information qui propose à ses Utilisateurs de consulter des articles, annonces et offres promotionnelles relatifs à l’actualité économique, culturelle, évènementielle, notamment dans le département des Hautes-Alpes.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions dans lesquelles un Annonceur pourra publier sur le Site une Annonce promouvant ses services, en vue de sa diffusion auprès des Utilisateurs, contre le paiement d’un prix déterminé dans les conditions particulières.

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CGV

L’accès aux services du Site est réservé aux personnes physiques ou morales ayant la capacité de contracter et nécessite la création d’un Compte Personnel. Ce compte est strictement personnel à l’Annonceur et ne pourra être cédé ou concédé à titre onéreux ou gratuit. L’Annonceur, à l’occasion de la création de son Compte Personnel, devra fournir des informations complètes et exactes sur son identité, notamment sa raison sociale, son nom commercial, son numéro RCS, son adresse de facturation, l’identité complète de son représentant légal. En cas de changement affectant ces informations, l’Annonceur devra procéder sans délai aux modifications nécessaires sur son Compte Personnel. Dans le cas où les informations fournies par l’Annonceur seraient inexactes ou incomplètes, l’Exploitant pourra suspendre ou supprimer, définitivement ou temporairement, l’accès au Compte Personnel de l’Annonceur dans les conditions prévues aux présentes.

Au moment du paiement de sa commande, l’Annonceur devra accepter les Conditions Générales de Vente. A défaut, il ne pourra finaliser sa commande. 

L’Annonceur est responsable de la sécurité de son Compte Personnel et doit s’assurer de conserver confidentiels son identifiant et son mot de passe. Il doit également s’assurer que son mot de passe présente un niveau de sécurité suffisant. L’Annonceur doit immédiatement informer l’Exploitant de toute utilisation non autorisée de son Compte Personnel, ainsi qu’en cas de perte et de vol de son mot de passe afin que l’accès soit bloqué et le code modifié. L’Annonceur reconnait être responsable de toute utilisation non autorisée de son Compte Personnel.

En créant son Compte Personnel, l’Annonceur reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes et conditions.

Il est conseillé d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la conclusion des présentes.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment, sans notification préalable, les Conditions Générales de Vente pour les adapter, notamment, à toutes évolutions des services proposés par le Site ou à des évolutions législatives. Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont consultables dans la rubrique « Conditions Générales de Vente» accessible sur le site, en pied de page.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, l’Annonceur recevra une notification de modification, par courriel, à l’adresse renseignée dans le Compte Personnel.

Si l’Annonceur n’accepte pas les modifications il ne pourra pas mettre en ligne de nouvelles Annonces. Le fait pour l’Annonceur de continuer à utiliser son Compte Personnel postérieurement à la notification de la modification des Conditions Générales de Vente vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente modifiées.

Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque Annonce publiée sur le Site sont les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour du paiement de l’Annonceur. La modification des Conditions Générales de Vente ne pourra avoir pour effet de modifier les conditions d’exploitation des Annonces mises en ligne avant ladite modification.

 

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES

L’Annonceur bénéficiant d’un Compte Personnel actif peut souscrire à une ou plusieurs des offres décrites au présent article. Il est possible pour l’Annonceur de combiner plusieurs offres. Les offres souscrites par l’Annonceur, en cours d’affichage ou expirées, sont récapitulées dans son Compte Personnel.

 

4.1 Offre évènementielle :

L’offre « évènementielle » permet la création d’une Annonce ponctuelle. Cette offre inclut l’affichage de l’Annonce en page d’accueil du Site sept (7) jours avant la date de l’évènement, telle qu’indiquée lors de sa création et pour une durée de sept (7) jours.

Les Annonces mises en ligne dans le cadre de l’offre « évènementielle » sont affichées par ordre chronologique de la date annoncée du début de l’évènement, l’Annonce la plus récente apparaissant en haut de la liste. L’affichage des Annonces mises en lignes dans le cadre de l’offre « évènementielle » est conditionné par la localisation de l’Utilisateur et ne pourra ainsi être garanti pour les Utilisateurs ne se situant pas dans une proximité géographique suffisante à la localisation de l’évènement. La localisation de l’Utilisateur conditionnant l’affichage des Annonces sera par défaut le lieu de connexion de l’Utilisateur au site. L’Utilisateur aura cependant la possibilité de modifier manuellement sa localisation. Cette modification pourra entraîner un affichage différent des Annonces.

L’Annonceur aura la possibilité de mettre à jour le contenu de l’Annonce depuis son Compte Personnel, étant entendu que la modification ne peut concerner que la description et le contenu de l’Annonce et ne peut avoir pour objet ou pour effet d’étendre la durée prévue d’affichage de l’Annonce. Il sera aussi possible pour l’Annonceur de consulter ses statistiques d’affichage (Nombre de vues/consultations de l’Annonce, nombre de fois où l’Annonce a été classée dans la catégorie « Coup de cœur » par les Utilisateurs, nombre de partage sur le réseau social Facebook et par courriel).

L’Annonceur qui a mis en ligne trois (3) Annonces dans le cadre de l’offre évènementielle pourra bénéficier d’une Annonce supplémentaire gratuite. Cette offre n’est pas limitée et s’applique toutes les trois (3) Annonces mises en ligne dans le cadre de l’offre « évènementielle».

 

4.2 Abonnement PRO :

L’abonnement « PRO» permet l’affichage et le référencement sur le Site d’une Fiche Activité de présentation d’un établissement de l’Annonceur. Chaque établissement de l’Annonceur doit faire l’objet d’une Fiche Activité distincte. La Fiche Activité mise en ligne dans le cadre de l’abonnement « PRO» sera référencée dans les catégories auxquelles l’activité de l’Annonceur se rattache, sélectionnées par l’Annonceur lors de la mise en ligne.  L’Affichage de la Fiche Activité dans les résultats de recherche sera conditionné par la localisation par défaut (le lieu de connexion au Site) ou celle choisie par l’Utilisateur. Des filtres de tri seront disponibles pour l’Utilisateur afin d’affiner ses recherches, ce qui pourra avoir pour conséquence de modifier l’ordre d’affichage des Fiches Activité.

La Fiche Activité sera également accessible par l’intermédiaire du moteur de recherche interne au Site. L’affichage des résultats n’est cependant pas garanti par l’Exploitant et le classement dans les résultats de recherche dépend de la pertinence avec les filtres et catégories sélectionnés par l’Utilisateur au sein du moteur de recherche.

L’abonnement « PRO» est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter du jour et de l’heure de mise en ligne de l’Annonce. Il est reconductible par périodes successives de un (1) an. Un mois avant la fin de la période en cours, l’Exploitant préviendra l’Annonceur de la possibilité de reconduire son abonnement sous réserve du paiement du prix. Une relance sera envoyée chaque semaine jusqu’à la fin de la période en cours. En cas de prolongation, l’Annonceur sera redevable du prix de l’abonnement pour chaque prolongation. Si à la date de fin de la période en cours, aucun renouvellement n’a été souscrit ou que le paiement dû pour le renouvellement n’a pas été effectué, l’Exploitant considèrera que l’abonnement n’est pas renouvelé et la Fiche Activité sera immédiatement retirée du Site.

L’Annonceur aura la possibilité de mettre à jour le contenu de la Fiche Activité étant entendu que la modification ne peut avoir pour objet ou pour effet de référencer une nouvelle activité ou un nouvel établissement, ni de proroger la durée de l’abonnement. Il sera aussi possible pour l’Annonceur de consulter ses statistiques d’affichage (Nombre de vues/consultations de la Fiche Activité, nombre de fois où la Fiche Activité a été classée dans la catégorie « Coup de cœur » par les Utilisateurs, nombre de partage sur le réseau social Facebook et par courriel)).

La Fiche Activité permet d’entrer les informations suivantes : nom de l’enseigne, coordonnées complètes, horaires d’ouverture, texte descriptif de l’activité, quatre (4) photos.

L’abonnement « PRO » permet de localiser les locaux physiques dont l’adresse aura été indiquée par l’Annonceur sur une carte virtuelle que l’Utilisateur pourra consulter. La souscription d’un abonnement « PRO » emporte acceptation expresse par l’Annonceur de cette géolocalisation.

La souscription d’un abonnement « PRO » emporte acceptation expresse par l’Annonceur de la possibilité pour les Utilisateurs de noter l’activité de l’Annonceur, d’écrire des avis dans un espace dédié aux commentaires, de partager la Fiche Activité de l’Annonceur par courriel ou sur les réseaux sociaux, d’enregistrer la Fiche Activité de l’Annonceur dans une section « coup de cœur » sur leurs comptes utilisateurs.

L’Annonceur peut répondre, une fois, à chaque commentaire des Utilisateurs relatifs à sa Fiche Activité.

L’Annonceur reconnait expressément que les propos, commentaires, écrits, photographies, vidéos, liens hypertextes et autres contenus de quelque nature que ce soit postés sur le Site par un Utilisateur en commentaire de la Fiche Activité n’engagent que cet Utilisateur, qui en est le seul responsable. L’Annonceur renonce donc à tout recours contre l’Exploitant en relation avec de tels contenus.

L’abonnement « PRO » comprend l’affichage d’une seule activité référencée dans une seule des rubriques suivantes au choix de l’Annonceur : se divertir / se restaurer / côté commerces / se loger.

Si l'Annonceur souhaite référencer sa Fiche Activité dans d’autres rubriques, il devra souscrire autant d’abonnements « PRO » que de rubriques souhaitées.

Si l’Annonceur souscrit à l’abonnement « PRO » avec saisie de ses informations par LEPETITOISEAU.FR, cette offre n’est valable uniquement que pour la mise en ligne de sa fiche d’activité et ne comprend pas les demandes de modifications après la mise en ligne en question. L’Annonceur disposera de ses codes d’accès envoyés par mail par LEPETITOISEAU.FR afin de faire les modifications nécessaires. Pour y parvenir il sera accompagné par LEPETITOISEAU.FR au travers de guides d’accompagnement.

 

4.3 Offre « en avant»

L’offre «  en avant » permet l’affichage d’une Annonce  en page d’accueil du Site,  dans le bandeau publicitaire réservé à cet effet.

La durée d’affichage est d’une (1) semaine à compter de l’activation de l’offre selon les dates d’affichage paramétrées par l’Annonceur.

La date de mise en ligne de l’Annonce pourra être choisie par l’Annonceur au moment de la création de l’Annonce.

Il est possible de commander plusieurs semaines d’affichage selon le tarif en vigueur. Le nombre de semaines cumulables d’affichage n’est pas limité.

L’Annonceur aura la possibilité de mettre à jour le contenu de l’Annonce par l’intermédiaire de son Compte Personnel, étant entendu que la modification ne peut concerner que la description et le contenu de l’Annonce, et ne peut avoir pour objet ou pour effet d’étendre la durée prévue d’affichage de l’Annonce, sauf paiement des frais correspondant à une extension de la durée d’affichage de l’Annonce, au tarif en vigueur au jour du paiement.

L’Annonce sera affichée selon un roulement établi entre toutes les 5 Annonces mises en ligne dans le cadre de l’offre « en avant». L’Annonce sera affichée en aléatoire. Une fois toutes les Annonces passées, l’affichage reprendra dans un ordre différent. L’Annonceur reconnait donc expressément que l’affichage de l’Annonce pour chaque Utilisateur n’est pas garanti et dépend de la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur. L’Annonceur qui a souscrit trois (3) Annonces dans le cadre de l’offre «  en avant », pourra bénéficier de la mise en ligne d’une Annonce supplémentaire gratuitement. Cette offre n’est pas limitée et s’applique toutes les trois (3) Annonces souscrites dans le cadre de l’offre «  en avant».

 

4.4 Offre spéciale

L’accès à « l’offre spéciale », réservée aux Annonceurs ayant préalablement souscrit un "abonnement PRO"  permet, moyennant paiement du tarif en vigueur sur le Site au jour de la souscription de l’offre, de compléter la Fiche Activité référencée dans le cadre de "l’abonnement PRO " dans un encart spécifique.

La durée de l’affichage de l’« offre spéciale » est de une (1) semaine à compter de l’activation de l’offre. Le nombre de semaines auxquelles l’Annonceur peut souscrire n’est cependant pas limité.

L’Annonceur qui a souscrit trois (3) annonces dans le cadre de « l’offre spéciale », pourra bénéficier d’une Annonce « offre spéciale » supplémentaire gratuitement. Cette offre n’est pas limitée et s’applique toutes les trois (3) Annonces souscrites dans le cadre de « l’offre spéciale ».

 

4.5 Modalités de diffusion des Annonces

Une fois son Annonce ou sa Fiche Activité rédigée, l’Annonceur se verra proposer un aperçu modifiable avant la mise en ligne. L’Annonceur validera alors l’Annonce avant la mise en ligne.

L’Annonce éditée dans le cadre de l’offre « évènementielle » peut contenir au maximum 1000 caractères typographiques et 4 photographies.

La Fiche Activité éditée dans le cadre de l’abonnement « PRO» peut contenir au maximum 1000 caractères typographiques et 4 photographies.

L’Annonce éditée dans le cadre de l’offre « en avant» peut contenir au maximum 500 caractères typographiques et 1 photographie.

L’Annonce éditée dans le cadre de l’offre « spéciale » peut contenir une bannière de 640x480 pixels minimum, 1920 x1440 pixels maximum.

Pour pouvoir être publiées, les photographies doivent répondre aux normes suivantes : 640x480 pixels minimum, 1920 x1440 pixels maximum, format png, gif, jpg, jpeg. Par exception, les photographies intégrées à l'offre " en avant" doivent avoir une taille de 192 x 480 pixels.

L’Exploitant ne procède à aucun contrôle du contenu de l’Annonce ou de la Fiche activité.

L’Annonceur est seul responsable de ce contenu.

Les Annonces et les Fiches Activité sont accessibles depuis le monde entier.

Le nombre d’Annonces ou de Fiches Activité que l’Annonceur peut publier n’est pas limité, sous réserve du paiement du prix correspondant et du respect par l’Annonceur des présentes Conditions Générales de Vente.

 

4.6 Suppression des annonces

L’Exploitant se réserve la faculté, avec ou sans préavis, de supprimer toute Annonce ou Fiche Activité publiée sur le Site :

  • Lorsque le délai d’affichage de l’Annonce est écoulé pour les Annonces publiées dans le cadre d’une offre « évènementielle », « en avant », ou offre « spéciale ».
  • Lorsque le délai d’affichage de la Fiche Activité est écoulé et que l’Annonceur n'a pas renouvelé l'abonnement et payé le prix correspondant dans les conditions prévues à l’article 4.2 pour les Fiches Activités publiées dans le cadre de l’abonnement PRO,
  • En cas de défaut de paiement du prix dû par l’Annonceur, notamment en cas de renouvellement d’un abonnement PRO,
  • Lorsque l’Exploitant est averti d’une utilisation frauduleuse du Compte Personnel de l’Annonceur.
  • Si l’Exploitant estime, à sa seule discrétion, que l’Annonce ou la Fiche Activité viole les obligations édictées par l’article 8 des présentes ou par toute autre loi ou règlement en vigueur.
  • Si l’Exploitant estime, à sa seule discrétion, que l’Annonce ou la Fiche Activité viole les droits d’un tiers.

La suppression d’une Annonce ou d’une Fiche Activité postérieurement à sa mise en ligne, en application du présent article ne pourra donner lieu à aucun remboursement et l’intégralité des sommes versées par l’Annonceur restera acquise à l’Exploitant.

En cas de suppression d’une Annonce ou d’une Fiche Activité dans les conditions prévues au présent article, sauf expiration du délai d’affichage, l’Exploitant se réserve également la possibilité de suspendre ou supprimer l’accès de l’Annonceur à son Compte Personnel.

 

4.7 Conditions du référencement dans le moteur de recherche interne

L’apparition dans les résultats de recherche dépend de l'adéquation entre les catégories de la recherche entrée par l’Utilisateur au moyen du menu déroulant disponible sur le Site et les thématiques choisies par l'Annonceur lors de la mise en ligne de l'Annonce. L’apparition dans les résultats de recherche prend également en compte la localisation physique de l’Utilisateur. L’Exploitant ne peut ainsi garantir l’apparition ou non de l’Annonce ou de la Fiche Activité de l’Annonceur dans les résultats de recherche de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5 : PRIX

Le prix que l’Annonceur sera amené à payer à l’Exploitant sera le prix en vigueur affiché sur le Site à la date de souscription de l’offre correspondante.

L’Exploitant pourra être amené à modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, le prix exigé restera celui du jour de la souscription de l’offre par l’Annonceur. L’effet des modifications de prix s’appliquera aux souscriptions postérieures à cette modification.

Le paiement du prix est exigé au moment de la souscription de l’offre ou de son renouvellement, le cas échéant. Le paiement s’effectue en une fois, directement sur le Site par carte bancaire, selon un mode de paiement sécurisé par l’Exploitant.

Le paiement peut également être versé par chèque bancaire à l’ordre de LEPETITOISEAU.FR. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, la souscription de l’abonnement ne sera validée qu’à la date de bonne fin d’encaissement du chèque.

Tous les prix indiqués sont des prix hors taxes. L’intégralité des taxes applicables, notamment la TVA, devra être acquittée en sus par l’Annonceur.

Dès lors qu’un élément a été publié sur le Site, aucun remboursement ne pourra plus être effectué et la somme versée à l’Exploitant lui restera acquise.

L’Exploitant peut proposer un tarif réduit applicable aux groupements, fédérations et associations de commerçants après accord préalable de l’Exploitant. Cette offre nécessite un minimum d’Annonceurs regroupés et un budget total minimum qui sera définit entre le groupement et l’Exploitant. Le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire unique issu par le groupement. L’offre ne sera validée qu’une fois le chèque réceptionné. Les Annonceurs recevront alors leurs codes d’activation de leurs Comptes Personnels. En dehors des conditions tarifaires, les Annonces et Fiche Activité publiées dans le cadre d’une telle offre restent soumises à l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 6 : ANNULATION D’UNE COMMANDE

Les Annonces et Fiches Activité publiées sur le Site visant à présenter et promouvoir l’activité professionnelle de l’Annonceur, celui-ci reconnait qu’il ne peut en aucun cas bénéficier des dispositions du Code de la Consommation relatives au commerce électronique, et notamment de celles de l’article L121-21 du Code de la Consommation relatif au droit de rétractation.

Aucune annulation de commande ne pourra donc intervenir à compter de la validation de l’Annonce par l’Annonceur dans les conditions prévues à l’article 4.5 des présentes. Le prix payé par l’Annonceur restera donc en tout état de cause acquis à l’Exploitant.

En tout état de cause, les Annonceurs qui bénéficieraient de la qualité de consommateurs et qui pourraient invoquer le droit prévu à l’article L121-21 sont informés que ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Annonces et Fiches Activité publiées sur le Site, et ce en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 1°) du Code de la Consommation, qui prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application de ce texte, l’Annonceur renonce donc expressément à tout exercice du droit de rétractation de l’article L121-21 à l’égard de l’Exploitant.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Depuis son Compte Personnel, l’Annonceur aura la faculté de modifier les Annonces parues, étant entendu que la modification ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d’étendre la durée d’affichage et/ou de modifier l’activité présentée à l’origine.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur garantit qu’il détient tous les droits portant sur le contenu de l’annonce (photographies, informations, vidéos). Il garantit l’Exploitant contre tout trouble, revendication et éviction de quelque nature que ce soit.

Il garantit que toutes les informations et autorisations fournies sont complètes, correctes, à jour.

L’Annonceur est seul responsable de ce qu’il publie.

L’Annonceur est informé que le Site est accessible à tous publics. Il s’engage à ne rien publier qui pourrait choquer le public ou qui présente un caractère haineux, contraire aux bonnes mœurs ou contraire à la législation en vigueur, diffamatoire, contraire à la protection des mineurs ou aux règles du commerce.

L’Annonceur garantit qu’il ne mettra pas en ligne de contenu qui contiendrait des virus, ou tout autre programme dont l'objet est d'endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication.

Il ne mettra pas non plus en ligne de contenu qui serait faux, imprécis ou de nature à induire en erreur.

L’Annonceur s’engage à n’utiliser le service que pour les fins décrites aux présentes.

Si l’Annonceur intègre des liens hypertexte dans un contenu mis en ligne, il garantit que ces liens ne sont pas contraires aux droits des tiers ou aux lois et règlements en vigueur.

L’Annonceur défendra, indemnisera et tiendra l’Exploitant hors de cause à l’occasion de toute réclamation d’un tiers ou engagement de responsabilité découlant ou lié aux Services, à l’Utilisation et/ou à la violation des présentes Conditions par l’Annonceur.

A ce titre, l’Annonceur s’engage à rembourser à l’Exploitant l’intégralité des indemnisations, dommages et intérêts, amendes et frais de toute nature engagés par l’Exploitant en relation avec l’utilisation fautive du Site, que ce soit dans le cadre d’une transaction ou d’une procédure judiciaire.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES DE L’EXPLOITANT

L’Exploitant garantit qu’il ne troublera pas, de son propre fait, la jouissance des produits souscrits par l’Annonceur.

Les services sont souscrits aux risques et périls de l’Annonceur. L’Exploitant ne donne pas de garantie sur la visibilité, et n’est pas responsable des préjudices directs ou indirects liés à la diffusion de l’Annonce et des avis des Utilisateurs.

L’Exploitant n’est pas responsable en cas de réutilisation des informations contenues sur le site par un tiers.

Le Site de l’Exploitant étant hébergé sur internet, ce dernier ne peut s’engager que dans le cadre d’une obligation de moyens concernant son accessibilité et sa disponibilité. De plus, en cas de maintenance, l’accès au Site pourra être momentanément restreint ou coupé. L’Exploitant ne pourra pas en être tenu pour responsable.

L’Exploitant ne garantit aucun seuil minimal de vue des Annonces et autres Fiches Activité. Il ne garantit aucun résultat ou gain de clients ou de chiffre d’affaire à l’Annonceur.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des éventuels actes de piratage ayant pour cible le Site ou de toute indisponibilité du Site.

L’Exploitant a fait installer sur le Site un système de paiement en ligne sécurisé.

L’Exploitant aura le droit de réutiliser tout ou partie du contenu du site y compris des Annonces et des Fiches Activité publiées par les Annonceurs pour des fins commerciales, de promotion ou de publicité de sa propre activité.

L’Exploitant accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des robots d’indexation pour copier des données à partir du Site dans le seul but de créer des index de ces données consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces données ce dont les Annonceurs sont informés et ce qu’ils acceptent expressément.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

L’Exploitant ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure la diffusion de l’Annonce ou de la Fiche Activité sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Le cas échéant, l’Annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement et l’Annonce ou la Fiche Activité sera diffusée sur le Site pour la durée restante à partir de la fin de la force majeure.

 

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les droits de Propriété Intellectuelle portant sur le site, sa structure, l’interface, les éléments du site, la base de données créée, la marque lepetitoiseau, le nom de domaine lepetitoiseau.fr sont réservés à l’Exploitant. L’Annonceur bénéficie d’un simple droit de consultation et d’affichage de ces éléments pour les stricts besoins de l’utilisation du Site.

En dehors du droit d’accès, de téléchargement et d’impression qui lui est concédé uniquement à titre personnel, toute copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution de tout ou partie des contenus présents sur le Site, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant, est strictement interdite.

De même, le droit d’utilisation concédé en vertu du présent article n’emporte en aucun cas licence ou cession des droits afférents à la marque « lepetitoiseau.fr » qui demeure la pleine et entière propriété de l’Exploitant. En dehors de la diffusion des Annonces sur le Site, cette dénomination ne peut donc en aucun cas être utilisée par l’Annonceur pour la promotion, la fabrication, ou la commercialisation de quelques produits ou services que ce soit sans autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant.

Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Annonceurs.

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Annonces et contenus diffusés par un Annonceur sur le Site demeurent la pleine et entière propriété de l’Annonceur qui a publié lesdits contenus sur le Site.

L’Annonceur concède à l’Exploitant, dans le cadre des services proposés sur le Site, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et cessible d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter, de publier, d'exécuter, de compiler, de télécharger, d’adapter, de reformater, de traduire, de copier et de stocker ce contenu, dans tout format et sur tout support connu ou non au jour de la publication sur le Site.

L’Annonceur qui publie un contenu sur le Site concède en outre aux Utilisateurs, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et cessible d’accéder aux Annonces et Fiche Activité, de les télécharger, et de les enregistrer. Les Utilisateurs sont seuls responsables des rapports naissant entre eux et l’Annonceur du fait de la concession de ce droit ; la responsabilité de l’Exploitant ne pourra donc en aucun cas être recherchée en cas de litige.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DONNEES PERSONNELLES

L’Exploitant garantit qu’il respecte la législation en vigueur en matière de respect des données personnelles.

L’Annonceur pourra être amené à fournir des données personnelles à l’Exploitant, notamment lors de la création de son compte personnel et de son espace gestion. Ces informations sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, ainsi que pour permettre un suivi personnalisé et s’assurer de la sécurité du Compte Personnel de l’Annonceur.

L’Exploitant pourra réutiliser ces données personnelles afin d’améliorer les services proposés, ou à des fins publicitaires. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que permettre à l’Exploitant d’améliorer et personnaliser les prestations qu’il propose et les informations qu’il adresse à l’Annonceur.

L’Exploitant pourra adresser à l’Annonceur des informations lui permettant de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, l’Annonceur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies.
Enfin, l’Exploitant pourra également être amené à transférer des données concernant l’Annonceur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires, ce à quoi l’Annonceur consent expressément. Lorsque ces partenaires sont situés dans des pays tiers de l’Union Européenne, l’Exploitant garantit que ces partenaires respectent les exigences minimales de protection des données personnelles établies par la CNIL, soit par le biais d’accords internationaux, soit par le biais de règles internes à l’entreprise, validées par les Commissions concernées.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", modifiée, l’Annonceur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Annonceur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse de correspondance suivante : LEPETITOISEAU.FR, 2 Avenue du Général Barbot, 05100 Briançon, en joignant copie de sa carte d’identité.

En cas de réclamations concernant la protection de ses données personnelles, l’Annonceur pourra  contacter directement la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 8, rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02 ou en remplissant le formulaire de plainte en ligne qu’il trouvera au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

La déclaration CNIL a été déposée sous le numéro 1960551.

 

ARTICLE 13 : UTILISATION DES COOKIES

Le Site, afin d’améliorer l’expérience de navigation des Annonceurs et des Utilisateurs fait usage de cookies.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques envoyés vers votre disque dur via votre navigateur Internet. Ils permettent au Site de reconnaître le navigateur web et ainsi de vous proposer des services personnalisés et attractifs.

A chaque connexion sur le site, l’Exploitant reçoit et enregistre certains types d'informations pour vous aider à améliorer l’expérience de navigation de l’Annonceur. L’Annonceur peut refuser les « cookies », la plupart des navigateurs indiquent comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Cela dit, si l’Annonceur désactive les cookies, la navigation sur le Site peut s’en trouver affectée et certaines fonctionnalités pourraient ne plus être disponibles.

 

ARTICLE 14 : DIVISIBILITE DES CLAUSES

L'éventuelle illégalité ou nullité de tout ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire des parties évidente dans le texte.

 

ARTICLE 15 : JURIDICTION/LOI APPLICABLES

Le présent contrat sera régi selon la loi française. En cas de contestation quant à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, et quant à ses suites, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE sera seul compétent.

 

ARTICLE 16 : LANGUE DU CONTRAT

Il est entendu que la langue dirigeant la rédaction du contrat est le français. Tout échange d’informations sera effectué dans cette langue.

 

choix de la date
Par ex., 22/10/2017